L'actu du directeur

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Index AI : ASA 16/001/2013

7 mars 2013



Alors que Thein Sein, le président du Myanmar, termine sa visite en Europe, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies s’apprête à débattre de la situation des droits humains au Myanmar et de la nécessité de prolonger le suivi international des droits fondamentaux dans le pays. Étant donné les problèmes qui subsistent au Myanmar dans ce domaine, il est essentiel que des mécanismes internationaux de suivi restent en place.
Depuis 2008, le Myanmar a permis au Rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits humains au Myanmar d’effectuer des visites périodiques dans le pays. Le mandat du Rapporteur spécial a été créé en 1992 et a été prolongé chaque année depuis. Le 11 mars, le Conseil des droits de l’homme doit débattre, entre autres, du renouvellement de ce mandat. S’il n’est pas renouvelé, la fonction cessera d’exister.
Malgré certaines évolutions positives au cours des deux dernières années, la situation des droits humains au Myanmar reste préoccupante, comme en témoigne le récent rapport du Rapporteur spécial, qui a visité le pays en février 2013[1]. Dans des situations comme celle qui prévaut encore au Myanmar en matière de droits humains, les mécanismes de suivi internationaux indépendants et objectifs jouent un rôle crucial (et souvent unique) dans la promotion et la protection des droits fondamentaux, parallèlement aux organismes nationaux travaillant dans le même domaine.

Des sources crédibles continuent de faire état d’atteintes au droit international relatif aux droits humains et au droit humanitaire dans le nord du Myanmar. En dépit de la reprise des pourparlers de paix début 2013 entre le gouvernement du Myanmar et l’Organisation pour l’indépendance kachin (KIO), un conflit armé persiste dans le nord de l’État de Kachin. Plus de 75 000 civils de l’ethnie kachin sont toujours déplacés par le conflit et beaucoup ont des difficultés à bénéficier de l’aide des organisations humanitaires.
Amnesty International est également préoccupée par la situation des droits humains dans l’État d’Arakan depuis que des violences ont éclaté entre les communautés bouddhiste et musulmane, en juin 2012. Le calme n’est pas encore revenu et de nombreux morts et blessés sont à déplorer des deux côtés. Des informations fiables indiquent que, dans certains cas, les forces de sécurité n’ont pas rempli leur mission de protection, malgré la nécessité de protéger les deux communautés. Les forces gouvernementales ont effectué des rafles massives, ciblant en grande partie les Rohingyas et les autres communautés musulmanes. Des centaines de personnes sont toujours en détention dans l’État d’Arakan. Plus de 120 000 personnes déplacées à l’intérieur du pays vivent actuellement dans des abris temporaires avec un accès limité à la nourriture, aux soins médicaux, aux installations sanitaires et à d’autres types de ressources.
Bien que les amnisties gouvernementales aient abouti depuis mai 2011 à la libération de milliers de prisonniers, dont des prisonniers d’opinion, de nombreuses personnes sont toujours détenues arbitrairement au Myanmar. Parmi elles se trouvent des individus qu’Amnesty International considère comme des prisonniers d’opinion, détenus uniquement pour avoir exercé pacifiquement leurs droits, en particulier à la liberté d’expression, d’association et de réunion. Beaucoup d’autres personnes ont été faussement accusées ou déclarées coupables d’infractions graves à l’issue de procès inéquitables. Certaines condamnations reposaient sur des « aveux » obtenus sous la torture. Parmi les personnes emprisonnées arbitrairement, on compte des agriculteurs et des villageois de zones où résident des minorités ethniques, comme les États de Chan et de Kachin.
Enfin, malgré de récents changements législatifs assouplissant en apparence les restrictions à la liberté des médias et à la liberté de réunion, des lois existantes ou nouvelles continuent de restreindre la liberté d’expression. L’an dernier, le gouvernement a arrêté et inculpé de nombreux manifestants pacifiques en vertu des lois de 2011 sur les réunions et les manifestations pacifiques. En outre, des sources crédibles font état de recours inutiles et excessifs à la force par des membres des forces de sécurité à l’égard de manifestants pacifiques. De nombreuses lois du pays ne respectent pas le droit international relatif aux droits humains. Le gouvernement les a utilisées pour étouffer la libre expression, ainsi que les libertés de réunion et d’association. Ces lois portent notamment sur le droit de réunion et de manifestation pacifiques, sur les associations illégales, sur l’enregistrement des imprimeurs et des éditeurs, sur les transactions électroniques, sur la protection de l’État, sur les dispositions d’urgence et sur la formation des organisations. On trouve également dans le code pénal des articles non conformes au droit international relatif aux droits humains.

 
Amnesty International recommande au Conseil des droits de l’homme des Nations unies, à ses États membres et aux États observateurs :
·       de veiller à ce que le mandat du Rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits humains au Myanmar soit renouvelé ;
·       de traiter les problèmes de droits humains qui subsistent au Myanmar dans la résolution du Conseil des droits de l’homme sur ce pays ;
·       de demander au gouvernement du Myanmar de garantir un suivi continu et international de la situation des droits humains, afin de promouvoir et protéger ces droits, en parallèle avec les mécanismes nationaux connexes ;
·       d’exhorter le gouvernement du Myanmar à respecter et à protéger les droits humains, ainsi qu’à remplir ses obligations en la matière.

Index AI : ASA 16/001/2013

7 mars 2013

Alors que Thein Sein, le président du Myanmar, termine sa visite en Europe, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies s’apprête à débattre de la situation des droits humains au Myanmar et de la nécessité de prolonger le suivi international des droits fondamentaux dans le pays. Étant donné les problèmes qui subsistent au Myanmar dans ce domaine, il est essentiel que des mécanismes internationaux de suivi restent en place.

Depuis 2008, le Myanmar a permis au Rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits humains au Myanmar d’effectuer des visites périodiques dans le pays. Le mandat du Rapporteur spécial a été créé en 1992 et a été prolongé chaque année depuis. Le 11 mars, le Conseil des droits de l’homme doit débattre, entre autres, du renouvellement de ce mandat. S’il n’est pas renouvelé, la fonction cessera d’exister.

Malgré certaines évolutions positives au cours des deux dernières années, la situation des droits humains au Myanmar reste préoccupante, comme en témoigne le récent rapport du Rapporteur spécial, qui a visité le pays en février 2013[1]. Dans des situations comme celle qui prévaut encore au Myanmar en matière de droits humains, les mécanismes de suivi internationaux indépendants et objectifs jouent un rôle crucial (et souvent unique) dans la promotion et la protection des droits fondamentaux, parallèlement aux organismes nationaux travaillant dans le même domaine.

Des sources crédibles continuent de faire état d’atteintes au droit international relatif aux droits humains et au droit humanitaire dans le nord du Myanmar. En dépit de la reprise des pourparlers de paix début 2013 entre le gouvernement du Myanmar et l’Organisation pour l’indépendance kachin (KIO), un conflit armé persiste dans le nord de l’État de Kachin. Plus de 75 000 civils de l’ethnie kachin sont toujours déplacés par le conflit et beaucoup ont des difficultés à bénéficier de l’aide des organisations humanitaires.

Amnesty International est également préoccupée par la situation des droits humains dans l’État d’Arakan depuis que des violences ont éclaté entre les communautés bouddhiste et musulmane, en juin 2012. Le calme n’est pas encore revenu et de nombreux morts et blessés sont à déplorer des deux côtés. Des informations fiables indiquent que, dans certains cas, les forces de sécurité n’ont pas rempli leur mission de protection, malgré la nécessité de protéger les deux communautés. Les forces gouvernementales ont effectué des rafles massives, ciblant en grande partie les Rohingyas et les autres communautés musulmanes. Des centaines de personnes sont toujours en détention dans l’État d’Arakan. Plus de 120 000 personnes déplacées à l’intérieur du pays vivent actuellement dans des abris temporaires avec un accès limité à la nourriture, aux soins médicaux, aux installations sanitaires et à d’autres types de ressources.

Bien que les amnisties gouvernementales aient abouti depuis mai 2011 à la libération de milliers de prisonniers, dont des prisonniers d’opinion, de nombreuses personnes sont toujours détenues arbitrairement au Myanmar. Parmi elles se trouvent des individus qu’Amnesty International considère comme des prisonniers d’opinion, détenus uniquement pour avoir exercé pacifiquement leurs droits, en particulier à la liberté d’expression, d’association et de réunion. Beaucoup d’autres personnes ont été faussement accusées ou déclarées coupables d’infractions graves à l’issue de procès inéquitables. Certaines condamnations reposaient sur des « aveux » obtenus sous la torture. Parmi les personnes emprisonnées arbitrairement, on compte des agriculteurs et des villageois de zones où résident des minorités ethniques, comme les États de Chan et de Kachin.

Enfin, malgré de récents changements législatifs assouplissant en apparence les restrictions à la liberté des médias et à la liberté de réunion, des lois existantes ou nouvelles continuent de restreindre la liberté d’expression. L’an dernier, le gouvernement a arrêté et inculpé de nombreux manifestants pacifiques en vertu des lois de 2011 sur les réunions et les manifestations pacifiques. En outre, des sources crédibles font état de recours inutiles et excessifs à la force par des membres des forces de sécurité à l’égard de manifestants pacifiques. De nombreuses lois du pays ne respectent pas le droit international relatif aux droits humains. Le gouvernement les a utilisées pour étouffer la libre expression, ainsi que les libertés de réunion et d’association. Ces lois portent notamment sur le droit de réunion et de manifestation pacifiques, sur les associations illégales, sur l’enregistrement des imprimeurs et des éditeurs, sur les transactions électroniques, sur la protection de l’État, sur les dispositions d’urgence et sur la formation des organisations. On trouve également dans le code pénal des articles non conformes au droit international relatif aux droits humains.


Amnesty International recommande au Conseil des droits de l’homme des Nations unies, à ses États membres et aux États observateurs :
· de veiller à ce que le mandat du Rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits humains au Myanmar soit renouvelé ;
· de traiter les problèmes de droits humains qui subsistent au Myanmar dans la résolution du Conseil des droits de l’homme sur ce pays ;
· de demander au gouvernement du Myanmar de garantir un suivi continu et international de la situation des droits humains, afin de promouvoir et protéger ces droits, en parallèle avec les mécanismes nationaux connexes ;
· d’exhorter le gouvernement du Myanmar à respecter et à protéger les droits humains, ainsi qu’à remplir ses obligations en la matière.

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Arab Spring Reveals International Court Flaws

For years African countries have complained that the International Criminal Court has focused exclusively on African conflicts. In some ways this was unintentional: the court can investigate only atrocities committed after its creation in 2002, and in that period many of the bloodiest conflicts in the court’s jurisdiction have taken place in Africa.

But the African focus shows how tricky the jurisdictional questions are. Much of Africa has ratified the Rome Statute, with notable exceptions like Sudan, Ethiopia and Zimbabwe. In some instances, governments in Africa have referred cases involving rebel groups on their own territory, as in Uganda and the Central African Republic. In others, like the postelection violence in Kenya in 2008, the office of the International Criminal Court prosecutor has used its power to open investigations.

But other situations have escaped the court’s reach. At the bloody end of the civil war in Sri Lanka in 2009, 200,000 civilians were trapped on a beach between government forces and the Tamil Tigers. Tens of thousands are believed to have been killed, but the International Criminal Court has never investigated the case. Sri Lanka is a close ally of China. Charges of crimes in Gaza will never be investigated, international justice experts say, because of the ties between the United States and Israel.

The United States never agreed to be subject to the International Criminal Court because of constitutional issues and worries that its citizens, especially soldiers and spies, could be brought before the tribunal. This is no idle fear, given the human rights scandals that have exploded in Iraq and Afghanistan involving United States personnel. Other countries have rejected it as an unacceptable infringement on their sovereignty.

International justice is also slow and expensive, leading some to question whether it is really worth it. The International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia was created in 1993, and it is not expected to wrap up its work until 2014. The Special Court for Sierra Leone, which convicted Mr. Taylor, was created in 2002 and has cost hundreds of millions of dollars, leading many people in that impoverished country to wonder whether the money could have been better spent on development.

Debates have raged for years about whether the court, by closing off a graceful exit, makes dictators more likely to fight to the death. Some question whether it is an effective deterrent of war crimes. The court has run into another problem in Libya: the new government seems intent on prosecuting surviving members of the old leadership itself despite deep concerns about the ability to hold fair trials.

Supporters of the court say it has achieved far more than anyone expected when it was created. “The assumption was the court will take years to come into effect,” said Darryl Robinson, a law professor at Queen’s University in Canada who worked as an adviser to the International Criminal Court’s prosecutor. “And once it is in force it is going to be this court with jurisdiction over Canada and Norway, with nothing to investigate.”

Instead, much of the world has signed up, and protesters in Yemen, Bahrain, Libya and Syria have demanded that their leaders be sent to The Hague for trial, testimony to the court’s wide resonance. The deeper question is whether the failure to prosecute the autocrats of the Arab Spring will erode faith in the movement toward a truly universal system of international justice.

“For justice to be legitimate, it is essential that it be applied equally to all,” said Richard Dicker of Human Rights Watch. “Justice has advanced, and in doing so, the flaws that mark it in today’s world become more apparent. The double standard must change for the whole undertaking to retain its legitimacy.”

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L’Italie doit abandonner ses accords de contrôle des migrations avec la Libye - Amnesty Belgique Francophone

Amnesty International demande aux autorités italiennes de prendre les mesures immédiates pour : 

  • - suspendre tout accord de contrôle des migrations avec la Libye
  • - rendre public tout accord de contrôle des migrations négocié avec la Libye ou tout autre pays
  • - fournir des informations précises sur la mise en œuvre de tous les projets de coopération conclus 
  • - s’engager à ne conclure de nouveaux accords avec la Libye que sous réserve du respect et de la protection par ce pays des droits humains des migrants, demandeurs d’asile et réfugiés.

Selon cet accord, la Libye s’engage à renforcer ses frontières de façon à empêcher le départ des migrants de son territoire et l’Italie s’engage à fournir l’entraînement et l’équipement nécessaires pour renforcer la surveillance aux frontières.

Cet accord fait également référence à la construction de nouveaux « centres d’accueil » et au soutien de l’Europe pour réhabiliter les centres existants. Ces centres sont en réalité des centres de détention, en outre pour la plupart hors du contrôle des autorités libyennes.

Rien dans cet accord ne concerne les garanties relatives au respect des droits humains. Ainsi, nulle part dans cet accord n’apparaît un mécanisme permettant de prendre en charge les personnes qui ont un besoin de protection internationale. Les autorités libyennes n’ont toujours pas reconnu le droit de demander l’asile et d’en bénéficier, n’ont pas signé la convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés et, à ce jour, aucun accord n’existe avec le Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

Depuis 2007, l’Italie a conclu plusieurs accords avec la Libye dont plusieurs concernent pour partie le contrôle des migrations, mais sans référence à la protection des droits humains. L’Italie a également fourni une assistance financière et technique pour la réalisation des activités de contrôle des migrations et a accepté que des personnes tentant de traverser la mer pour rejoindre l’Europe puissent être renvoyées en Libye. Des centaines de personnes ont été interceptées par les patrouilles italiennes et renvoyées en Libye, où nombreuses furent détenues et maltraitées.

Les recherches effectuées par Amnesty International montrent clairement les violations dont sont victimes les réfugiés, demandeurs d’asile et migrants en Libye, pas seulement sous le régime de Kadaffi mais également pendant et après le conflit ayant conduit à son renversement. Ont été répertoriés des cas de détention illimitée dans des conditions extrêmement difficiles, des mauvais traitements et dans certains cas, la torture.

Le 23 février 2012, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la pratique des renvois forcés et refoulements conduits par l’Italie dans l’affaire Hirsi Jamaa et autres contre l’Italie.

Le gouvernement italien s’est publiquement engagé à respecter et mettre en œuvre cette décision. Cependant, quelques semaines après, le 3 avril 2012, l’Italie et la Libye ont décidé de reprendre leur coopération dans le domaine du contrôle des migrations.

Le nouvel accord ainsi signé avec la Libye prévoit la planification d’opérations en mer, dans le cadre d’accords bilatéraux. Pourtant, c’est bien la mise en œuvre de ces accords qui a conduit la Cour européenne à condamner l’Italie. Le contenu de cet accord confirme ce qu’Amnesty International craignait depuis longtemps : les autorités italiennes ont encore délibérément ignoré que tout accord conclu avec la Libye dans le domaine du contrôle des migrations, dans la situation actuelle du pays, risque d’exposer les migrants, demandeurs d’asile et réfugiés à des violations graves de leurs droits humains. 

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